CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 - Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de Creatheque sont portées à la connaissance du Client sur son site Internet et lors de l’établissement de tout devis.

Elles ont pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le Client et mentionnées sur le devis signé par le Client.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toute commande adressée à Creatheque implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Selon le cas et si nécessaire, des clauses particulières peuvent être incluses avant la conclusion du contrat.

Article 2 - Définitions

Stages inter-entreprises : stages sur catalogue, réalisés dans les locaux mis à disposition par Creatheque.

Stages intra-entreprise : stages sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe, réalisés dans les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par Creatheque.

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

Article  3 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article  4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Creatheque fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue (contrat de formation, pour les particuliers), telle que prévue par la loi.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Creatheque un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence, sous forme de feuille d’émargements, est adressée au Service Formation du Client après une formation inter-entreprises.

Un certificat de réalisation est remis à chaque participant à l’issue de la formation.

Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire, en amont de la formation.

Article 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de l’auteur, est interdite. La responsabilité du Client serait alors engagée.

Article 6 - PRÉREQUIS

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le Client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 7 - PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Les tarifs des prestations indiqués en euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces tarifs sont nets de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les devis émis par Creatheque ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur date d’émission.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier,…) sont en sus. La facture est adressée au Client après exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au Client.

En cas de non-règlement par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Article 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute prestation réalisée fera l’objet d’une facturation sur la base du devis établi et signé par les deux parties. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Creatheque dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un acompte du prix à hauteur de 30 % à la signature de la commande sera facturé au Client avant le début de la mission, le solde s’effectuant à la fin de la mission. Le paiement par virement sera privilégié mais sera également possible par chèque.

Article 9 - RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Creatheque au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article

En outre, Creatheque pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Creatheque même en cas de litige ou de réclamation.

Article 10 - CONVOCATIONS

Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au Client. Creatheque ne peut être tenu responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Un certificat de réalisation, établi en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressé au Client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Article 11 - ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION PAR LE CLIENT

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit :

  • une annulation intervenant plus de 7 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • une annulation intervenant entre 3 et 7 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au Client de 30 % du coût de la totalité du stage.
  • une annulation intervenant moins de 3 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage. Un report intervenant moins 3 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation. Cependant, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 12 - ANNULATION D’UN STAGE PAR CREATHEQUE

Creatheque se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par Creatheque, les sommes versées sont remboursées au Client. En cas de report, Creatheque propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. En cas d’interruption de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 13 - CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur le site, lieux de formation, 19, rue du Châtaignier des Dames - 78210 Saint-Cyr-l’Ecole dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Creatheque ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique, aux fichiers et aux libertés révisée du 20 juin 2018, le Client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de notre DPO par courriel à : contact@creatheque.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de notre DPO par courriel à : contact@creatheque.fr.

Article 16 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Creatheque, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Article 17 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Creatheque qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 18 - RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou bien réclamation, le Client peut contacter le 06 63 74 20 09, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, ou bien par courriel à : contact@creatheque.fr. En cas de litige, vous pouvez également contacter notre médiateur CM2C.

Article 19 - ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Creatheque à son siège social au 19, rue du Châtaignier des Dames - 78210 Saint-Cyr-l’Ecole.