CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - DÉFINITIONS

Stages inter-entreprises : stages sur catalogue, réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par CREATHEQUE.

Stages intra-entreprise : stages sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe, réalisés dans les locaux du client ou dans les locaux de CREATHEQUE.

Article  2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article  3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

CREATHEQUE fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue (contrat de formation, pour les particuliers), telle que prévue par la loi.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CREATHEQUE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence, sous forme de feuille d’émargements, est adressée au Service Formation du Client après une formation inter-entreprises ou un cycle.

Une attestation individuelle de fin de formation (Passeport Orientation-Formation) est remise à chaque participant à l’issue de la formation.

Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire, en amont de la formation.

Article 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de l’auteur, est interdite. La responsabilité du client serait alors engagée.

Article 5 - PRÉREQUIS

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 6 - PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Nos prix sont établis hors taxes. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

  • Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier,…) sont en sus. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
  • En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend.
  • L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA.
  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client.
  • Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.
  • En cas de non-règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Article 7 - RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis,
  • l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Creatheque se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 - CONVOCATIONS

Creatheque ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quel qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Article 9 - ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION PAR LE CLIENT

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit :

  • une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au Client de 30 % du coût de la totalité du stage.
  • une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. Cependant, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 10 - ANNULATION D’UN STAGE PAR CREATHEQUE

Creatheque se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications. (…) Creatheque organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la session à la date ultérieurement proposée, Creatheque, vous proposera une formation équivalente. En cas de session inter-entreprises notamment, Creatheque se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de 3 stagiaires n’est pas atteint ou en cas de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés. Le nombre de participants maximum est indiqué sur les programmes de formation.

Article 11 - CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur le site, lieux de formation, 19, rue du Châtaignier des Dames - 78210 Saint-Cyr-l’Ecole dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Creatheque en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Creatheque pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Creatheque pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Creatheque.

Article 14 - CITATION ET RÉFÉRENCES CLIENT

Le client autorise expressément, sauf avis contraire, Creatheque à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale pour les professionnels) et le travail réalisé au titre de référence commerciale.

Article 15 - LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Creatheque et ses clients relèvent de la loi française.

Article 16 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Creatheque qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 17 - ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Creatheque à son siège social au 19, rue du Châtaignier des Dames - 78210 Saint-Cyr-l’Ecole.

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